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Translations:Terms of use/Paid contributions amendment/15/fr

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Selon les circonstances, une intervention rémunérée non divulguée pourrait vous exposer, vous, votre entreprise ou vos clients à une responsabilité civile. Des lois particulières pourront s’appliquer à vous, à votre entreprise ou à vos clients, comme par exemple les lois sur la concurrence déloyale ou la simple fraude. En plus des exigences énoncées dans les Conditions d’utilisation, vous devrez vous conformer à ces lois dans votre déclaration et votre exécution des contributions rémunérées.

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