Translations:Terms of use/Paid contributions amendment/15/fr: Difference between revisions

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Message definition (Terms of use/Paid contributions amendment)

Depending on the circumstances, undisclosed paid editing could subject you, your business or your clients to legal liability. Specific laws could apply to you, your business, or your clients, such as unfair competition and simple fraud statutes. In addition to the requirements of the Terms of Use, you must comply with those laws in your disclosure and execution of paid contributions.

Selon les circonstances, une intervention rémunérée non divulguée pourrait vous exposer, vous, votre entreprise ou vos clients à une responsabilité civile. Des lois particulières pourront s’appliquer à vous, à votre entreprise ou à vos clients, comme par exemple les lois sur la concurrence déloyale ou la simple fraude. En plus des exigences énoncées dans les Conditions d’utilisation, vous devrez vous conformer à ces lois dans votre déclaration et votre exécution des contributions rémunérées.

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	Selon les circonstances, une intervention rémunérée non divulguée pourrait vous exposer, vous, votre entreprise ou vos clients à une responsabilité civile. Des lois ~~spécifiques~~ ~~pourraient~~ s’appliquer à vous, à votre entreprise ou à vos clients, comme par exemple les lois sur la concurrence déloyale ou la simple fraude. ~~Outre~~ ~~les~~ exigences énoncées dans les Conditions d’utilisation, vous ~~devez~~ vous conformer à ces lois dans votre ~~divulgation~~ et votre exécution des contributions rémunérées.		Selon les circonstances, une intervention rémunérée non divulguée pourrait vous exposer, vous, votre entreprise ou vos clients à une responsabilité civile. Des lois particulières pourront s’appliquer à vous, à votre entreprise ou à vos clients, comme par exemple les lois sur la concurrence déloyale ou la simple fraude. En plus des exigences énoncées dans les Conditions d’utilisation, vous devrez vous conformer à ces lois dans votre déclaration et votre exécution des contributions rémunérées.