Fichier automatisé des empreintes digitales
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Le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est un fichier informatisé d'empreintes digitales créé en France en 1987. Il est placé sous la responsabilité de la direction centrale de la Police judiciaire du ministère de l'Intérieur, et placé sous le contrôle du procureur général près la cour d'appel de Paris. Sa gestion est vivement critiquée par la CNIL en 2021.
La FAED est un registre contenant des empreintes digitales appartenant aux auteurs de crimes ou de délits. On compare les empreintes trouvées sur les scènes de crimes à celles qui sont enregistrées dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) afin de savoir si la personne accusée l'est à tort ou non.
Cadre légal[modifier | modifier le code]
Le FAED a été créé par un décret du [1], modifié par décret du [2]. La prise des empreintes digitales est règlementée par les articles 78-3 et 78-5 du Code de procédure pénale français.
Nombre[modifier | modifier le code]
Fin 2019, le FAED disposait d’une volumétrie de 6,5 millions d’individus et gérait 1 à 1,2 million de nouvelles signalisations par an [3].
| Date | Individus | Traces non identifiées | |
|---|---|---|---|
| 2 250 000 | 155 000 | [4] | |
| 2 398 727 | [5] | ||
| 2 998 523 | 171 801 | [6] | |
| 3 654 322 | 211 964 | ||
| 4 800 000 | [7] | ||
| 5 157 792 | 233 844 | [8] | |
| 6 200 000 | 220 000 | [9] | |
| décembre 2018 | 6 300 000 | 240 000 | [10] |
| 31 décembre 2022 | 6 561 408 | 293 831 | [11],[12] |
Que contient le fichier automatisé des empreintes digitales?[modifier | modifier le code]
Le fichier contient 5 éléments : l'état civil de la personne arrêtée, le motif de l'arrestation, les dates et lieu de signalisation, des éléments de signalement et les caractéristiques d'empreintes digitales[13].
Durée de conservation des données[modifier | modifier le code]
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 25 ans pour les personnes. La durée dépend de l'age de la personne, la sévérité de l'infraction, et la nature de la procédure[14]. Pour les traces, depuis le décret du 2 décembre 2015 mis en application au 1er mars 2017, la durée de conservation maximale variera en fonction de la gravité de l’infraction, de l'âge de la personne concernée (des garanties spécifiques sont notamment prévues pour les mineurs) et du caractère national ou international de la procédure. Elle s’échelonnera alors entre 10 et 25 ans[15]. Le droit d'accès de la personne intéressée est assurée auprès du directeur central de la Police judiciaire au ministère de l'Intérieur[16].
Cependant, dans un rapport rendu public en septembre 2021[17], qui fait suite à une procédure de contrôle lancée en décembre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés décrit de nombreuses infractions à la législation dans la gestion du FAED, notamment le non-respect des règles sur la durée de conservation, et adresse un « rappel à l’ordre » au ministère de l’intérieur[10]. La CNIL découvre aussi l'existence d'un fichier non informatisé comprenant sept millions de fiches, dont le ministère annonce la destruction prochaine, sans calendrier précis[10].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Décret no 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, JORF no 84 du 9 avril 1987, p. 4046, NOR INTD8700094D, sur Légifrance.
- Décret no 2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret no 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, JORF no 124 du 29 mai 2005, texte no 5, NOR INTD0500125D, et Délibération no 2004-068 du 24 juin 2004 portant avis sur le projet de décret du ministre de l'intérieur modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (demande d'avis no 104023), ib., p. 9533, texte no 123, NOR CNIX0508452V, sur Légifrance.
- « RFI_ Fichier automatisé des empreintes digitales », 21 décembre 2019.
- « FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales », sur le site de la CNIL, 11 octobre 2007.
- Alain Bauer (président) et Christophe Soullez (rapporteur), Fichiers de police et de gendarmerie : Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ?, rapport au ministre de l'Intérieur, La Documentation française, coll. « Collection des rapports officiels », Paris, 2007, 152 p. (ISBN 978-2-11-006454-7), p. 48.
- « FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales », sur le site de la CNIL, 20 juin 2009.
- PPrama N°306 - 12 février 2014.
- réponse à une question parlementaire de Sergio Coronado, 8 décembre 2015.
- « Rapport d'information de MM. Didier Paris et Pierre Morel-À-L'Huissier sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité », sur assemblee-nationale.fr
- Jérôme Hourdeaux, « La Cnil dresse un bilan accablant de la tenue du fichier des empreintes digitales », sur Mediapart, (consulté le )
- Quelque 6,5 millions de profils dans le fichier des empreintes digitales.
- Délibération de la CNIL n° 2024-006 du 18 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).
- CNIL, FAED,24 mars 2010, www.CNIL.fr
- « Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) », sur www.service-public.fr (consulté le )
- « FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales », sur cnil.fr (consulté le ).
- Annick Dorléans, « Les fichiers de police », revue de la Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ), no 103, mai 2009.
- « Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 concernant le ministère de l'intérieur », sur www.legifrance.gouv.fr, (consulté le )
