Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

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Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
Histoire
Fondation
Dissolution
Successeur
Cadre
Sigle
HadopiVoir et modifier les données sur Wikidata
Zone d'activité
Type
Autorité publique
Forme juridique
Autorité administrative ou publique indépendanteVoir et modifier les données sur Wikidata
Domaine d'activité
Administration publique généraleVoir et modifier les données sur Wikidata
Siège
Pays
Coordonnées
Langue
Organisation
Membres
9
Effectif
≃50
Budget
5 à 10 millions d'euros (varie selon les années)[1]
Site web
Identifiants
SIREN
OpenCorporates
data.gouv.fr
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La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret no 2009-1773 du [2] et prévu par la loi Création et Internet du .

Elle est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits, et présidée depuis le par Denis Rapone, conseiller d'État, il succède à Christian Phéline, et à Marie-Françoise Marais.

Le , Franck Riester, alors ministre de la Culture, annonce que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique examiné par l'Assemblée nationale au premier semestre 2020 comprendra la fusion du CSA et de la Hadopi pour former l'Arcom.

Le , le conseil constitutionnel, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, décide que l'accès aux données de connexion des internautes par une autorité administrative sans contrôle judiciaire n'est pas conforme à la Constitution.

Le , la fusion entre le CSA et la Hadopi pour former l'Arcom devient effective[3].

Rôle[modifier | modifier le code]

La Haute Autorité est investie par la loi de plusieurs missions relatives à la protection sur Internet des intérêts des titulaires de droits d'œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle :

  • observation de l'utilisation des œuvres sur Internet et encouragement de l'offre légale (publication d'indicateurs, labellisation des offres, création d'un portail de référencement, mais aussi évaluation des techniques de reconnaissance, de tatouage et de filtrage des contenus) ;
  • lutte contre le « piratage » (constatations des manquements à l'obligation de surveillance, avertissement par courriel et lettre recommandée des auteurs d'infractions, définition et labellisation de « logiciels de sécurisation ») [4] ;
  • régulation des mesures techniques de protection des œuvres et protection des bénéficiaires d'exceptions légales, suivi de l'interopérabilité des dispositifs de DRM (mission anciennement exercée par l'ARMT à laquelle la Haute Autorité se substitue).

Elle peut être consultée par le gouvernement ou par les commissions parlementaires, peut recommander toute modification législative ou réglementaire et rend public chaque année un rapport d'activité.

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Des organismes, représentant les titulaires des droits, observent les œuvres circulant sur les réseaux et collectent ces informations. Ces organismes ont reçu les autorisations nécessaires de la CNIL pour effectuer ces démarches.

La Hadopi reçoit les saisies des sociétés de perception et de répartition des droits et des organismes de défense professionnelle ayant reçu une autorisation de la CNIL. Les saisies comportent notamment la date et l'heure des faits, l'adresse IP de l'abonné, les informations sur les œuvres et le nom du fournisseur d'accès à internet (FAI).

Lorsque la Commission de protection des droits de la Hadopi décide d'enclencher la réponse graduée, elle demande au FAI concerné de lui communiquer les coordonnées d'identité de l'abonné (nom de famille, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques et son adresse d’installation téléphonique). Les données à caractère personnel ne sont traitées que par les membres ou agents habilités et assermentés de la Commission de Protection des Droits (CPD).

Marque et identité visuelle[modifier | modifier le code]

Le logo originel ayant été utilisé par la Hadopi illégalement, un second logo a été créé. En effet, comme l'a déclaré la société Typofonderie, le logo original « utilise un caractère d'entreprise exclusif créé en 2000 par Jean-François Porchez pour France Télécom »[5].

La société Plan Créatif, à l'origine de cette irrégularité, s'est expliquée en avançant qu'il s'agissait d'« une erreur de manipulation informatique », passée inaperçue malgré sa présentation publique à l'occasion de l'installation par Frédéric Mitterrand du collège de la Hadopi, le .

Le logo de cette autorité publique a d'abord utilisé la typographie « Bienvenue », la même typographie que celle de France Télécom. Cette typographie est en usage exclusif. Pour l'exploiter, il faut obtenir une autorisation de son auteur, Jean-François Porchez, et de France Télécom, ce qui n'a pas été le cas avant que le logo ne soit déposé auprès de l'INPI[6].

La marque « Hadopi » a déjà été déposée en 2009 par Renaud Veeckman, un particulier, pour créer une plateforme de téléchargement légal[7].

Bilan[modifier | modifier le code]

Chiffres clés de la riposte graduée
Année Premières recommandations Deuxièmes recommandations Transmissions au parquet Source
2010-2011 470 93 20 598 Rapport d'activité 2014-2015
2011-2012 682 52 82 256 14 Rapport d'activité 2014-2015
2012-2013 759 387 83 299 36 Rapport d'activité 2014-2015
2013-2014 1 336 634 147 570 65 Rapport d'activité 2014-2015
2014-2015 1 648 402 148 944 246 Rapport d'activité 2014-2015
2016 2 083 082 152 665 688 Rapport d'activité 2015-2016
2017 1 810 035 143 200 922 Rapport d'activité 2016-2017
2018 1 198 183 147 916 1 045 Rapport d'activité 2018
2019 619 687 208 104 1 748 Rapport d'activité 2019
2020 210 595 53 564 1 484 [8]

2018[modifier | modifier le code]

Les ressources de la Hadopi proviennent pour l’essentiel de la subvention du ministère de la Culture. Le montant total des recettes s’établit en 2018 à 8,54 millions d'euros[9]:72 pour 8,3 millions d'euros en 2017. Les effectifs sont de 52 personnes en 2018[9]:13.

L’activité 2018 s’est traduite par : près de 15 000 000 de procès-verbaux de constatations, soit 60 000 saisines des ayants droit traitées par jour ouvré, 1 045 dossiers transmis à l’autorité judiciaire, et 12 études publiées[9]:32.

Concernant les suites judiciaires portées à la connaissance de la Hadopi, l’année 2018 s’est traduite par : 594 suites judiciaires ventilées en 83 décisions de condamnation, 108 classements sans suite, 401 mesures alternatives, deux jugements de relaxe. Concernant les 484 mesures répressives portées à la connaissance de la Hadopi, l’année 2018 s’est traduite par : 83 décisions de condamnation (41 jugements de condamnation pour contravention de négligence caractérisée[N 1], trois jugements pour délit de contrefaçon[N 2], 35 ordonnances pénales[N 3], quatre comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité[N 4] et 401 mesures alternatives (64 compositions pénales[N 5], 299 rappels à la loi, 37 régularisations sur demande du parquet et 1 autre mesure)[9]:45.

2019[modifier | modifier le code]

L’activité 2019 s’est traduite par neuf millions de saisines, une diminution de près de six millions qui résulterait notamment de « l’évolution des usages en matière de consommation d’œuvres culturelles sur internet et de l’accroissement sans précédent des offres légales »[10]:31.

Critiques[modifier | modifier le code]

Le débat sur le maintien de la Hadopi est récurrent. Dès 2011, Jean-Baptiste Soufron demandait par exemple si la Hadopi tenait ses promesses et s'il ne serait pas nécessaire de créer un arbitre entre le monde de l'innovation et celui de la culture[11]. En novembre 2015, un rapport sénatorial propose sa suppression[12]. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale le prévoyait même la suppression de la Hadopi pour le [13], avant qu'un autre amendement adopté par la commission des lois du Sénat ne supprime cette échéance[14].

La mission de la Hadopi est largement déficitaire (peu de condamnations par rapport aux millions investis)[15] et semble peu efficace[16],[17]. En effet, malgré les chiffres montrant parfois une baisse de l'activité illégale, la réalité est différente : de nombreux contenus peuvent être consultés sur des plateformes telles que YouTube, mais n'en sont pas moins publiés illégalement. De plus, nombres d'internautes peuvent utiliser un VPN, ce qui permet d'outrepasser les contrôles, ou utilisent des plateformes externes à la France ou un réseau particulier, leur permettant d'échapper à la Hadopi. Certains affirment même qu'après plusieurs années de téléchargements illégaux réguliers, la Hadopi ne leur a envoyé aucun courriel[18].

Bien qu'il semble évident que cet organisme gêne les pirates, certains s'en contentent puisqu'elle n'est pas virulente contrairement à certains projets de lois ajournés (loi DADVSI) ou certaines lois étrangères[Lesquelles ?][réf. nécessaire]. Cette loi insiste surtout sur la prévention.

À l'occasion du rapport annuel 2019, il s'avère que « depuis 2011, le montant total cumulé des amendes prononcées et portées à la connaissance de la Commission est de 87 000 euros, dont près du tiers pour la seule année 2019 », cependant, son coût total depuis 2011 avoisine les 82 millions d'euros[19],[20]. Ainsi, les coûts de la Hadopi ne sont pas couverts par ses recettes, mais la rentabilité n'a jamais été affichée comme un objectif.

Le , alors que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, en cours d'examen par le Parlement, comprend la fusion du CSA et de la Hadopi pour former l'Arcom[21], le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité notamment par La Quadrature du Net et les fournisseurs d'accès membres de la Fédération FDN, décide que l'accès aux données de connexion des internautes par une autorité administrative sans contrôle judiciaire n'est pas conforme à la Constitution[22].

Organisation[modifier | modifier le code]

La Haute Autorité, qui se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) est composée de deux structures dont les membres sont nommés pour une durée de six ans par décret :

  • le Collège, composé de neuf membres, dont le président et trois hauts magistrats[23] ;
  • la Commission de Protection des Droits (CPD), composée de trois membres dont le président, tous les trois magistrats.

Le président de la Haute Autorité indépendante sera élu par les trois hauts magistrats, membres du collège de la Hadopi, et non nommé par décret, comme il avait été voté par l’Assemblée nationale. Il établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents de ses services.

Les membres ont été nommés par le décret du [24], publié au Journal officiel. Ils ont été officiellement installés le 8 janvier par le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand[25].

Composition modifié par décret du [26] et décret du [27].

Collège[modifier | modifier le code]

Nom Début du
mandat
Fin du
mandat
Désigné par Statut Suppléant Décret Remarques
Jean Musitelli 2009 2015 vice-président du Conseil d'État membre Marie Picard [L 1] Démissionne en
Marie-Françoise Marais 2009 2015 premier président de la Cour de cassation membre Dominique Garban [L 1]
Patrick Bouquet 2009 2011 premier président de la Cour des comptes membre Thierry Dahan [L 1]
Christine Maugüe 2009 2011 Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique membre Philippe Belaval [L 1]
Jean Berbineau 2009 2015 ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture membre - [L 1]
Chantal Jannet 2009 2013 ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture membre - [L 1]
Jacques Toubon 2009 2013 ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture membre - [L 1]
Franck Riester 2009 2015 président de l'Assemblée nationale membre - [L 1]
Michel Thiollière 2009 2011 président du Sénat membre - [L 1]
Christian Pheline 2012 2018 premier président de la Cour des comptes membre Emmanuel Giannesini (démissionnaire en 2012) puis Sylvie Toraille [L 2]
Anne-Élisabeth Crédeville 2012 2018 président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique membre Jean-Pierre Dardayrol [L 2]
Didier Mathus 2012 2018 président du Sénat membre - [L 2]
Martine Jodeau 2013 2013 vice-président du Conseil d'État membre Marie Picard [L 3]
Denis Rapone 2014 vice-président du Conseil d'État membre Dominique Chelle [L 4]
Bernard Tranchand 2014 ministre chargé de la consommation membre [L 4]
Alain Lequeux 2014 ministre chargé de la culture membre [L 4]
Nicole Planchon 2016 premier président de la Cour de cassation membre Vincent Vigneau [L 5]
Laurence Franceschini 2016 ministre chargé des communications électroniques membre [L 5]
Marcel Rogemont 2016 président de l'Assemblée nationale membre [L 5]
Dominique Bertinotti 2018 vice-président du Conseil d’État suppléante en remplacement de Dominique Chelle, démissionnaire [L 6]
Brigitte Girardin 2018 premier président de la Cour des comptes membre Jean-Luc Girardi [L 7]
Alexandre Bensamoun 2018 président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique membre François Moreau [L 7]
Louis de Broissia 2018 président du Sénat membre [L 7]
  • Les lignes en rouge clair mettent en évidence les présidents du CSA.
  • Les étoiles signalent les membres ayant démissionné avant le terme de leur mandat (l'année qui précède est celle de la fin théorique de leur mandat ; la date de leur démission et le nom du remplaçant ayant assuré le reste de leur mandat sont indiqués dans la colonne correspondante).

Commission de protection des droits[modifier | modifier le code]

Membres de la commission de protection des droits de la Hadopi[28],[29],[30]
Membre Désignation Suppléant
Dominique Guirimand Premier président de la Cour de cassation Stéphanie Gargoullaud
Isabelle Gravière-Troadec, conseillère maître à la Cour des comptes Pierre Rocca
Tanneguy Larzul Vice-président du Conseil d'État Sophie-Justine Lieber

Faits marquants[modifier | modifier le code]

La Hadopi soulève de nombreuses critiques : le , des Anonymous taggent leurs locaux.

En , un premier internaute est condamné à 150  d'amende pour avoir téléchargé un album de musique[31].

Courriels d'avertissement[modifier | modifier le code]

En , alors que la Hadopi déclare « imminent » l'envoi des premiers courriels aux internautes contrevenant, Renaud Veeckman annonce le lancement de Sos-hadopi.fr, un service technique et juridique qui propose d’aider les internautes face au « délit de négligence caractérisée » instauré par la loi Hadopi[32]. Renaud Veeckman et ses associés déclarent s'inscrire dans une démarche totalement légale. Le projet fait l'objet d'une condamnation quasi immédiate de la Haute Autorité, fustigeant les fausses affirmations lancées par les promoteurs de ce service commercial[33].

Les premiers courriels d'avertissement aux pirates ont été envoyés le vendredi par la plupart des fournisseurs d'accès à internet pour le compte de la Hadopi.

Suspension de l'interconnexion TMG[modifier | modifier le code]

Le , le secrétaire général de la Hadopi, Éric Walter, annonce la suspension temporaire de l'interconnexion avec l'entreprise TMG chargée de lui transmettre les relevés des ayants droit à la suite d'une faille de sécurité décelée sur les serveurs de cette dernière[34] et qui met à disposition de tous des données confidentielles sur le fonctionnement interne de cette structure.

Le virus Hadopi[modifier | modifier le code]

Des pirates informatiques ont créé un scareware qui sévit sur les sites de streaming. Ce virus bloque la page internet en question, faisant croire à l'utilisateur qu'il a commis un délit et que son ordinateur sera débloqué contre le paiement d'une amende[35]. Il suffit d'appuyer sur Échap ou d'ouvrir le gestionnaire des tâches (ctrl + maj. + échap.) et de terminer la tâche du navigateur internet « infecté ».

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. amendes d’un montant de 100 à 1 000 €, auxquelles s’ajoutent le plus souvent des dommages et intérêts
  2. amendes d’un montant de 500 à 2 000 €
  3. amendes d’un montant de 150 à 500 €
  4. amendes d’un montant de 200 à 500 €
  5. amendes d’un montant de 150 à 500 € et stages de citoyenneté aux frais du contrevenant

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Que devient la Hadopi, dont le budget vient d'être rehaussé ? »
  2. Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
  3. Le CSA et l’Hadopi deviennent l’Arcom : ce qu’il faut retenir
  4. "Piratage : la France, Premier pays à légaliser la coupure de l'accès à Internet", De Meslon, Les Actualités de 01Net
  5. Marc Rees, « HADOPI piraterait son logo : mais que fait la police ? », sur Next INpact, (consulté le )
  6. Astrid Girardeau, « Logo Hadopi : mais qui fait la police ? », sur Libération,
  7. « La marque Hadopi a déjà été déposée par un particulier à l'INPI », sur Google Actualités, AFP,
  8. « Piratage : le nombre de mails d’avertissement de la Hadopi continue de s’effondrer », sur Numerama, (consulté le )
  9. a b c et d collectif, Rapport d’activité 2018, Paris, , 84 p. (présentation en ligne)
  10. collectif, Rapport d’activité 2019, Paris, , 128 p. (présentation en ligne).
  11. « Hadopi tient-elle ses promesses ? », sur Atlantico.fr (consulté le ).
  12. Marc Rees, « Jugeant la Hadopi inefficace, un rapport sénatorial suggère sa suppression (ou sa transformation) », sur nextinpact.com (consulté le ).
  13. « Les députés votent la suppression de la Hadopi pour 2022 », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le ).
  14. « Le Sénat ressuscite la Hadopi », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le ).
  15. Pierre Crochart, « Hadopi : beaucoup de dossiers, mais quasiment aucune condamnation », sur clubic.com, .
  16. « "C'est encore d'actualité cette histoire ?" : des internautes surpris après avoir reçu une lettre de la Hadopi », sur francetvinfo.fr, .
  17. « Le coût du piratage en 2016? 1,35 milliard d'euros et 2000 emplois directs », sur lexpansion.lexpress.fr, .
  18. Carine Boulanger, « Hadopi : histoires réelles.. », sur mywinsoft.com, .
  19. « Hadopi : 82 millions d’euros de subventions publiques, 87 000 euros d’amendes », sur nextinpact.com, (consulté le ).
  20. Raphaël Grably, Piratage: en dix ans, l'Hadopi a rapporté 87.000 euros… pour un budget de 82 millions d'euros, bfmtv.com, .
  21. Marc Rees, « L'Arcom, fusion de la Hadopi et du CSA », sur nextinpact.com, (consulté le ).
  22. « Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 », sur conseil-constitutionnel.fr, Conseil constitutionnel (consulté le ).
  23. Article L. 331-15 Nouveau du Code de la propriété intellectuelle : 1° Un membre en activité du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État, 2°Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, 3°Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.
  24. décret du 26 décembre 2009.
  25. « La Hadopi est née, reste à « renverser son image » », sur Le Parisien, .
  26. décret du 6 janvier 2012.
  27. décret du 11 janvier 2013.
  28. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021528722&categorieLien=id.
  29. « Décret du 11 janvier 2013 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet », sur Légifrance, .
  30. Décret du 2 octobre 2018 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Mme GRAVIÈRE-TROADEC (Isabelle) JORF n°0229 du 4 octobre 2018 texte n° 82 NOR: MICB1823163D.
  31. AFP, « Hadopi : un premier internaute condamné », sur lemonde.fr, (consulté le ).
  32. Mourad Guichard et Yves Clarisse, « Lancement de SOS-Hadopi pour assister les internautes », sur Reuters, .
  33. « La Hadopi dénonce les fausses affirmations d'un nouveau service de recours »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), sur Stratégies.fr, .
  34. http://reflets.info/le-honeypot-de-tmg/ Le Honeypot de TMG
  35. « Communiqué de presse d'Hadopi », sur Hadopi.fr, HADOPI,

Sur Légifrance[modifier | modifier le code]

  1. a b c d e f g h et i Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet |JORF n°299 du 26 décembre 2009, p. 22372, NOR MCCB0928914D .
  2. a b et c Décret du 6 janvier 2012 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet , JORF no 6 du 7 janvier 2012, p. 340, NOR MCCB1200094D.
  3. Décret du 11 janvier 2013 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF no 11 du 13 janvier 2013, p. 943, NOR MCCB1242931D.
  4. a b et c Décret du 1er juillet 2014 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet], JORF no 151 du 2 juillet 2014, NOR MCCB1405838D.
  5. a b et c Décret du 4 février 2016 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet], JORF no 30 du 5 février 2016, NOR: MCCB1600693D.
  6. Décret du 9 janvier 2018 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet], JORF no 45 du 11 janvier 2018, NOR: MICB1729769D.
  7. a b et c Décret du 27 février 2018 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet], JORF no 50 du 1er mars 2018, NOR: MICB1804809D.

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]